Politique relative aux lanceurs d’alerte – mesures de soutien

Mesures de soutien

Toute personne protégée a accès aux mesures de soutien suivantes:

1° des informations et des conseils complets et indépendants, facilement accessibles et gratuits, sur les recours et les procédures disponibles pour se protéger contre les représailles, ainsi que sur les droits de la personne concernée, y compris ses droits en matière de protection des données à caractère personnel ; en outre, le déclarant doit être informé qu'il peut bénéficier des mesures de protection prévues par la présente loi ;
2° des conseils techniques concernant toute autorité impliquée dans la protection du déclarant ;
3° l'aide juridictionnelle dans les procédures pénales et civiles transfrontalières conformément à la directive (EU) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'aide juridictionnelle accordée aux suspects et aux personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et aux personnes recherchées dans le cadre des procédures d'exécution d'un mandat d'arrêt européen et à la directive 2008/52/EG du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale et sur l'aide juridictionnelle dans d'autres procédures, ainsi que les conseils juridiques ou toute autre forme d'assistance juridique, conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle de deuxième niveau et à l'aide juridictionnelle ;
4° des mesures de soutien, notamment technique, psychologique, médiatique et social, pour les reporters visés à l'article 6 ;
5° l'assistance financière aux rapporteurs dans le cadre de procédures judiciaires.

Toute personne protégée peut également s'adresser à tout moment à l'Institut fédéral de protection et de promotion des droits de l'homme pour obtenir un soutien juridique, psychologique, social, informatique et en matière de communication. L'Institut fédéral est également le point d'information central sur la protection des dénonciateurs.

Données:
Institut fédéral de protection et de promotion des droits de l'homme
Chaussée de Louvain 48, 1000 Bruxelles
Courriel : https://federaalinstituutmensenrechten.be/nl