Politique relative aux lanceurs d’alerte - mesures de protection contre les représailles

Mesures de protection contre les représailles

1° la suspension, le licenciement temporaire, le licenciement ou les mesures analogues ;
2° rétrogradation, refus de promotion ;
3° transfert de tâches, changement de lieu de travail, réduction de salaire, modification du temps de travail ;
4° la suspension de la formation ;
5° évaluation négative des performances ou référence d'emploi ;
6° l'imposition ou l'application d'une mesure disciplinaire, d'un blâme ou d'une autre sanction, telle qu'une sanction pécuniaire ;
7° la coercition, l'intimidation, le harcèlement ou l'exclusion ;
8) la discrimination, le désavantage ou l'inégalité de traitement ;
9) la non-conversion d'un contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, lorsque le travailleur avait une attente légitime qu'on lui proposerait un emploi à durée indéterminée ;
10° le non-renouvellement ou la résiliation anticipée d'un contrat de travail temporaire ;
11° l'atteinte, y compris l'atteinte à la réputation, notamment sur les réseaux sociaux, ou la perte financière, y compris la perte de chiffre d'affaires et de revenus ;
12° la mise sur liste noire sur la base d'un accord informel ou formel couvrant l'ensemble d'un secteur ou d'une industrie, qui empêche la personne de trouver un emploi dans le secteur ou l'industrie ;
13° la résiliation anticipée ou la résiliation d'un contrat de fourniture de biens ou de services ;
14° le retrait d'une licence ou d'un permis ;
15° références psychiatriques ou médicales.