Politique relative aux lanceurs d’alerte - les autorités compétentes

Les autorités compétentes

1° le Service public fédéral de l’économie, des PME, des classes moyennes et de l’énergie ;
2° le Service public fédéral finances ;
3° le Service public fédéral de la santé publique, de la sécurité de la chaîne alimentaire et de l’environnement ;
4° le Service public fédéral de la mobilité et des transports ;
5° le Service public fédéral de l’emploi, du travail et du dialogue sociale ;
6° le Service public de programme pour l'intégration sociale, la réduction de la pauvreté, l'économie sociale et la politique des métropoles
7° l'Agence fédérale de contrôle nucléaire ;
8° l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé ;
9° l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire ;
10° l'Autorité belge de la concurrence ;
11° l'Autorité de protection des données ;
12° l'Autorité des services et marchés financiers ;
13° la Banque nationale de Belgique ;
14° le Collège de supervision des réviseurs d'entreprises ;
15° les autorités visées à l'article 85 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'usage de l'argent
liquide ;
16° le Comité national pour la sécurité de l'approvisionnement et de la distribution de l'eau potable ;
17° l'Institut belge des services postaux et des télécommunications ;
18° l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ;
19° l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants ;
20° l'Office national de l'emploi ;
21° l'Office national de sécurité sociale ;
22° le Service de renseignements et d'enquêtes sociales ;
23° le service autonome de coordination de la lutte contre la fraude (CAF) ;
24° l'Inspection de la navigation.

En l'absence de désignation ou si aucune autorité ne s'estime compétente pour recevoir un rapport, le médiateur fédéral fait office d'autorité compétente pour recevoir les rapports, donner un retour d'information et assurer le suivi des rapports.