Dispositif d’alerte

La Loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union ou au droit national constatées au sein d’une entité juridique du secteur privé est une transposition de la directive européenne 2019/1937 sur la protection des lanceurs d’alerte. Cette loi offre une protection à toute personne ayant obtenu des informations sur un problème grave concernant de possibles irrégularités ou comportements répréhensibles au sein d’une entreprise privée dans un contexte professionnel et souhaitant effectuer un signalement à ce sujet.

Le dispositif d’alerte, qui sera davantage détaillé dans la politique relative aux lanceurs d’alerte exposée ci-dessous, a pour objet d’assurer une certaine transparence aux collaborateurs et aux tiers sur les canaux existants pour signaler de telles irrégularités (présumées) au sein de SBB sans avoir à suivre la voie hiérarchique normale.

De cette manière, SBB souhaite agir contre toute pratique ou manœuvre illégale, frauduleuse ou autre non autorisée relevant du contrôle de l’entreprise, garantir une enquête indépendante et confidentielle et éviter tout conflit d’intérêts.

Ce dispositif n’implique toutefois aucune obligation de signalement, mais bien une possibilité pour les collaborateurs de SBB et les tiers de signaler des irrégularités au sein de l’entreprise, avec certaines garanties.